Conditions Générales de Location (des salles)
PRÉAMBULE – DÉFINITIONS
Dans les présentes conditions générales de location (ci-après « CGL ») sont entendues par :
« Prestataire » : la SCI SYLFIL immatriculée au RCS sous le numéro 501 603 500 GRENOBLE, dont le siège social est : 1220, route d’Uriage - 38220 VIZILLE ;
« Client » : toute personne physique ou morale de droit public ou privé avec laquelle le bailleur conclut un contrat de location ;
« Prestation » : la location de salle de réunion ou de formation et de services annexes associés.
Article 1 – OBJET
Les présentes CGL ont pour objet de régir les rapports entre le Prestataire et le Client. Elles définissent les conditions dans lesquelles la prestation est réservée et honorée. Les CGL s’appliquent à tous les clients que ce soit un particulier, un professionnel ou une personne morale. Le fait de louer implique acceptation expresse et sans réserve par le Client de l'intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes CGL.
Les présentes CGL régissent des locations précaires dérogatoires à l’article L.145-4 du Code de commerce ainsi que des locations à usage de réception, de séminaires, de conférences, de formation, de réunion professionnelle ou d’exposition. Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGL et, en tel cas, de les appliquer aux locations en cours sous réserve d’en avoir informé le Client dans un délai de 15 jours.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas pendant une période donnée de l'une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite condition ou plus généralement des autres conditions.
Article 2 - FORMATION DU CONTRAT
La demande de prestation donnera lieu à l'établissement préalable par le Prestataire d'un devis spécifiant le cadre de la réservation (réunion professionnelle, réunion privée, conférence, rencontre commerciale, etc.). Le contrat sera totalement formé lorsque le Client aura retourné par courrier à l’adresse indiquée le devis dûment daté et signé et portant la mention « bon pour accord » accompagné de l’acompte stipulé.
L'acceptation du devis par le client emporte acceptation pleine et entière des présentes CGL et du règlement intérieur de la salle, joint au devis.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler la réservation de la prestation si le devis et l’acompte ne lui sont pas retournés dans le délai spécifié.
Article 3 - MODIFICATION DE PRESTATION
Toute modification (date, durée, objet) devra faire l’objet d’une demande écrite afin d’être acceptée par le prestataire. Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis.
Article 4 : DÉROULEMENT DE LA PRESTATION
Avant tout début de prestation, un état des lieux d’entrée sera réalisé et sera suivi de la remise des clés par le Prestataire.
A la fin de la prestation ou au lendemain de celle-ci, un état des lieux de sortie sera réalisé avec restitution des clés par le Client.
Le Client sera tenu pour responsable de tous les dommages causés aux biens ou aux personnes tout le temps de la possession des clés et du passe du portail. Le Client s’engage à respecter la capacité d’accueil et la durée d’occupation stipulées au devis.
Il n’est pas permis au Client d’enfoncer des clous, des punaises, des agrafes sur les portes et les murs des locaux loués. Il lui est également interdit de poser du scotch ou de la gomme adhésive sur les murs couverts de peinture, les portes et les fenêtres.
Article 5 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à mettre à disposition du Client des locaux propres et décents. Il lui appartient d’envoyer un devis par mail dans un délai raisonnable suivant la demande du Client.
Le Prestataire s’engage à mettre à disposition du Client du matériel en état de fonctionnement.
Le Prestataire ne répond que d’une obligation de moyen.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable pour les dommages de quelque nature que ce soit, affectant les biens ou les personnes, causés durant la prestation.
Article 6 - OBLIGATION ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.
Le Client s’engage à user des lieux et de leurs installations en se conformant aux dispositions des présentes CGL et du règlement intérieur mis à sa disposition.
Le Client s’engage à payer le prix mentionné dans le devis.
Le Client à interdiction d’accéder aux pièces non stipulées dans le devis.
Le Client sera tenu de restituer le local loué dans l’état auquel il l’a pris. Si le local est restitué dans un état anormalement sale, des frais de ménage seront facturés en sus au temps passé par un prestataire extérieur.
Le Client n’a pas la possibilité de déjeuner dans la salle en dehors de solutions proposées par le Prestataire.
Le Client est tenu de respecter et de faire respecter les consignes de sécurité en vigueur dans l’établissement.
Le Client s’engage à utiliser le local et les extérieurs en toute quiétude afin de ne pas perturber les autres usagers du bâtiment.
Le Client s’interdit de fumer dans le local et dans les communs. Les mégots seront déposés obligatoirement dans un cendrier.
Le Client s’engage à disposer d’une assurance couvrant les risques de dommages aux biens et personnes. L’attestation d’assurance sera transmise au Bailleur préalablement à la location. Le défaut de présentation de l’attestation ne dégage en rien la responsabilité du Client sur les dégâts causés pendant la période de location.
Article 7 - FACTURATION
Le prix facturé par le Prestataire au Client est celui convenu dans le devis, majoré, le cas échéant des dépenses supplémentaires résultant d'un usage anormal des lieux : casse, remise en état, nettoyage, etc.
Article 8 - PAIEMENT
Facturation : Le prix TTC est payable en Euros par chèque ou virement bancaire.
Sauf accord dérogatoire écrit, le Client un acompte de 50 % à l'acceptation du devis. Le solde sera facturé au premier jour de la prestation.
L'acompte sera restitué si la réservation est annulée au plus tard 8 jours avant la date.
Au premier jour de la prestation sera également dû un dépôt de garantie de 1 000 € pour couvrir les éventuels dommages au local et aux équipements.
Celui-ci sera restitué au Client au départ ou dans la semaine suivant la prestation après état des lieux. Il ne sera pas restitué au Client en cas de détérioration des locaux, casse ou disparition d’objets ou d’équipements, étant de ce fait sous la responsabilité du Client.
Le client reste redevable de tout dommage ou perte qui dépasserait le dépôt de garantie : remplacement de matériel, réparation, pertes de location résultant du client, etc..
Incidents de paiements : En cas de défaut de paiement de l'acompte le Prestataire pourra refuser de louer, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
En cas de retard dans le paiement, le Prestataire facturera de plein droit au Client des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal et ce jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement indiqué sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire.
Article 9 - RÉSILIATION ANTICIPÉE
Toute annulation d’une location ayant fait l’objet d’un contrat doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’acompte reste acquis au Prestataire si l’annulation intervient dans un délai de 15 jours avant la date de la location.
Le Client devra régler l’intégralité de la prestation définie au contrat si l’annulation intervient à moins de 8 jours de la date de la Prestation.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier unilatéralement, et ce sans préavis ni indemnité, toute Prestation dont l’objet ou la cause serait incompatible avec la nature de l'usage déclaré par le Client et repris par le devis ou la destination des lieux loués ou qui serait contraire aux bonnes mœurs ou qui risquerait de troubler l’ordre public.
Article 10 - CAS DE FORCE MAJEURE
Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité recherchée et mise en cause en cas de force majeure entravant ou paralysant l'exécution des obligations qui lui incombent.
De convention entre les parties, sont considérés comme des cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des tribunaux français : les cas de grève, lock-out, attentats, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, et tous autres cas indépendants de la volonté des parties, empêchant l'exécution normale du présent contrat.
Article 11 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de défaut de paiement total ou partiel, et 48 heures après mise en demeure de payer restée infructueuse, le contrat pourra être résilié de plein droit. Le Prestataire se réserve le droit de demander en justice l'allocation de tous dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Le Client se verra imputer tous les frais occasionnés par le défaut de paiement (y compris d'éventuels frais de retour sur impayés) et le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d'Officier Ministériel ou de société de recouvrement.
Article 12 - CLAUSE PÉNALE
Tout retard et défaut d’exécution de ses obligations par le Client donnera lieu de plein droit au versement de 20 % du solde dû conformément à l’article 1231-5 du Code civil.
Article 13 - RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Le Client doit adresser au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception toute contestation ou réclamation dans un délai de 8 jours après la prestation.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être satisfaite.
Article 14 – VIDÉO SURVEILLANCE
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, nous informons qu' une partie des locaux loués sont susceptibles d’être placés sous vidéosurveillance pour des raisons de sécurité des biens et des personnes.
Pour tout renseignement vous avez la possibilité de vous adresser à votre Prestataire.
Vous pouvez exercer votre droit d’accès, conformément à la loi « Informatique et Libertés ».
Article 16 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Toutes les contestations émanant d’une application ou d’une interprétation des présentes CGL ou de l’exécution du de la Prestation relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de GRENOBLE.
Article 17 - LOI APPLICABLE
Les présentes CGL sont régies par la Loi française.